JORFTEXT000054734876
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nina TOUATI
présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de l'article 44 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er septembre 2026 et
date_fin
=
"
2027-08-31
"
a_sa_demande
JORFTEXT000054734876
(source JORF)
disponibilité
23 Août 2026
23/08/2026