JORFTEXT000054734876

De: Nina TOUATI
présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de l'article 44 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er septembre 2026 et
date_fin="2027-08-31"
a_sa_demande
disponibilité
23 Août 202623/08/2026