JORFTEXT000054797030

De: Elise DUCHESNE
magistrate du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
jusqu'au 1er septembre 2029 inclus
date_debut="2026-09-02"
a_sa_demande
disponibilité
05 Septembre 202605/09/2026