JORFTEXT000054797030
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Elise DUCHESNE
magistrate du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
jusqu'au 1er septembre 2029 inclus
date_debut
=
"
2026-09-02
"
a_sa_demande
JORFTEXT000054797030
(source JORF)
disponibilité
05 Septembre 2026
05/09/2026