Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

directeur des services consultatifs, à effet de

directeur de cabinet, à effet de

responsable du pôle maintenance immobilière, à effet de

responsable du pôle investissement, et à

directrice et directeur adjoints, à effet de

directeur de l'accueil des publics et du patrimoine immobilier, ou

directeur adjoint, à effet de

directeur adjoint, à effet de

directrice des relations européennes et internationales, à effet de

directrice déléguée à l'innovation et à la communication interne, à effet de

directrice des services informatiques et des usages numériques, à l'effet de

directrice de la participation citoyenne, à effet de

à

directrice des ressources humaines, ou

directrice de la communication ou

directrice administrative et financière, ou

directrice adjointe à la directrice, à effet de

secrétaire générale

au nom de la présidente du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, arrêtés, décisions, marchés et conventions, à l'exception des décisions de questure

membres de la commission d'agrément des organismes de qualification de certains professionnels

en application de l'article D. 125-45 du code de la construction et de l'habitation

membre suppléant, représentant le secteur de l'électricité, remplace

membres de la commission d'agrément des organismes de qualification de certains professionnels

en application de l'article D. 125-45 du code de la construction et de l'habitation

membre suppléante, représentante des acteurs du dispositif des certificats d'économie d'énergie, remplace

membres de la commission d'agrément des organismes de qualification de certains professionnels

en application de l'article D. 125-45 du code de la construction et de l'habitation

membre titulaire, représentant les acteurs du dispositif des certificats d'économie d'énergie, remplace

membres de la commission d'agrément des organismes de qualification de certains professionnels

en application de l'article D. 125-45 du code de la construction et de l'habitation

représentant titulaire des sociétés d'assurance intervenant dans le domaine de la construction

membres de la commission d'agrément des organismes de qualification de certains professionnels

en application de l'article D. 125-45 du code de la construction et de l'habitation

représentant titulaire des sociétés d'expertise en assurance intervenant dans le domaine de la construction

membres de la commission d'agrément des organismes de qualification de certains professionnels

en application de l'article D. 125-45 du code de la construction et de l'habitation

membres de la commission d'agrément des organismes de qualification de certains professionnels

en application de l'article D. 125-45 du code de la construction et de l'habitation

représentant suppléant des sociétés d'assurance intervenant dans le domaine de la construction

membres de la commission d'agrément des organismes de qualification de certains professionnels

en application de l'article D. 125-45 du code de la construction et de l'habitation

membres de la commission d'agrément des organismes de qualification de certains professionnels

en application de l'article D. 125-45 du code de la construction et de l'habitation

membres de la commission d'agrément des organismes de qualification de certains professionnels

en application de l'article D. 125-45 du code de la construction et de l'habitation

membres de la commission d'agrément des organismes de qualification de certains professionnels

en application de l'article D. 125-45 du code de la construction et de l'habitation

membre titulaire, représentante du ministre chargé de l'énergie, remplace

représentante suppléante des sociétés d'expertise en assurance intervenant dans le domaine de la construction

membres de la commission d'agrément des organismes de qualification de certains professionnels

en application de l'article D. 125-45 du code de la construction et de l'habitation

titulaire

membres de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social

membres de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social

membres de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social

administrateur de l'Etat du deuxième grade

chef du service de l'appui à la conduite des politiques publiques

au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

avec une période probatoire de six mois

professeure des universités

directrice de l'Institut d'administration des entreprises de Paris

comme secrétaire perpétuelle de la division des sciences mathématiques et physiques, sciences de l'univers et leurs applications

à compter du 1er janvier 2027

par l'Académie des sciences de

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

université de Strasbourg

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

université de Lorraine

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

université de Limoges

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

université d'Angers

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

université d'Angers

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

université d'Aix-Marseille

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

université d'Aix-Marseille

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

université Paris-X

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

université Paris-X

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

université Paris XIII

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

université Paris XIII

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

université Paris VIII

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

université Paris VIII

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

université Paris VIII

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

université Paris VIII

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

université Lyon-III

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

université Lyon-III

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

Institut d'études politiques de Grenoble

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

Conservatoire national des arts et métiers

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

Conservatoire national des arts et métiers

professeur des universités associés à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur

Conservatoire national des arts et métiers

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui

Par le Président de la République

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui

Par le Président de la République

Le Premier ministre

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui

Fait le

Observatoire Midi-Pyrénées, université de Toulouse 3

physicien

dans les sections et dans les établissements d'enseignement supérieur

Institut Pythéas, université Aix-Marseille

astronome

dans les établissements d'enseignement supérieur

Observatoire de Paris

astronome

dans les établissements d'enseignement supérieur

Observatoire de la Côte d'Azur

astronome

dans les établissements d'enseignement supérieur

Observatoire de physique du Globe de Clermont-Ferrand, université Clermont Auvergne

physicien

dans les sections et dans les établissements d'enseignement supérieur

Institut de physique du Globe de Paris

physicien

dans les sections et dans les établissements d'enseignement supérieur

Observatoire de Paris

astronome

dans les établissements d'enseignement supérieur

conseillère-maître à la Cour des comptes

directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin (niveau I - groupe I)

avec une période probatoire de six mois

administratrice de l'Etat du deuxième grade

directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire (groupe II)

avec une période probatoire de six mois

conseillère chargée des relations avec les parlements français et européen, et des élus locaux

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

à compter du 1er octobre 2026

directeur régional et interdépartemental adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France (groupe III)

inspectrice générale de santé publique vétérinaire

directrice générale par intérim de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

agent contractuel

inspecteur et inspectrice des finances du groupe III auprès du service de l'inspection générale des finances

avec une période probatoire de six mois

agente contractuelle

inspecteur et inspectrice des finances du groupe III auprès du service de l'inspection générale des finances

avec une période probatoire de six mois

administratrice de l'Etat

inspecteur et inspectrice des finances du groupe III auprès du service de l'inspection générale des finances

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat

inspecteur et inspectrice des finances auprès du service de l'inspection générale des finances

avec une période probatoire de six mois

Emploi du groupe III

administrateur de l'Etat

inspecteur et inspectrice des finances auprès du service de l'inspection générale des finances

avec une période probatoire de six mois

Emploi du groupe III

agente contractuelle

inspecteur et inspectrice des finances auprès du service de l'inspection générale des finances

avec une période probatoire de six mois

Emploi du groupe III

ingénieure en chef des mines

inspecteur et inspectrice des finances auprès du service de l'inspection générale des finances

avec une période probatoire de six mois

Emploi du groupe II

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

à compter du 1er novembre 2026, et affectée au tribunal administratif de Rennes

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres de la magistrature le

vice-président au tribunal judiciaire de Paris, atteint par la limite d'âge le

autorisé

à prolonger son activité

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

à compter du 1er septembre 2026, et affectée au tribunal administratif de Caen

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2027

conseiller d'Etat

procureure générale près la cour d'appel de Riom, troisième grade

INSPECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE

Inspectrice générale de la justice du troisième grade

première vice-présidente chargée des fonctions de l'application des peines audit tribunal, deuxième grade

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Versailles

Vice-présidente chargée du secrétariat général du deuxième grade

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, deuxième grade

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Nanterre

Vice-présidente chargée du secrétariat général du deuxième grade

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, deuxième grade

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Substitute générale chargée du secrétariat général du deuxième grade

magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Présidente de chambre du troisième grade

vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, deuxième grade. Conseillère du deuxième grade

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Conseiller chargé du secrétariat général du deuxième grade

vice-présidente au tribunal judiciaire de Narbonne, deuxième grade

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Conseiller chargé du secrétariat général du deuxième grade

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, deuxième grade

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-procureure de la République financier du deuxième grade

magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Montpellier

Procureure de la République adjointe du deuxième grade

substitute du procureur général près la COUR D'APPEL DE METZ

deuxième grade

COUR D'APPEL DE METZ

Substitute générale chargée du secrétariat général du deuxième grade

première vice-présidente au tribunal judiciaire de Fort-de-France, deuxième grade

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal judiciaire de Lille

Première vice-présidente chargée de l'instruction du troisième grade

procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Auch, deuxième grade

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Substitute du procureur général du deuxième grade

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux, deuxième grade

COUR D'APPEL D'AGEN

Avocat général du troisième grade

magistrate du deuxième grade placée en position de détachement

en position de disponibilité

sur le fondement du

susvisé

à compter du 1er septembre 2026 et

inclus

substitute générale chargée du secrétariat du parquet général près la cour d'appel de Pau

en position de disponibilité

sur le fondement du

susvisé

à compter du 1er septembre 2026 et

inclus

magistrate du premier grade

en position de disponibilité

sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret du

susvisé

jusqu'au 1er septembre 2029 inclus

membre titulaire

membre titulaire

directeur du travail

sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales

à compter du 1er octobre 2026

avec une période probatoire de six mois

titulaires

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

4° Au titre des représentants de la Mutualité sociale agricole

suppléants

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

4° Au titre des représentants de la Mutualité sociale agricole

titulaire

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

3°

représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

titulaire

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

3°

représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

suppléant, représentant la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

3°

représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

titulaire

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

3°

représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

titulaire, représentant Force ouvrière (FO)

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

3°

représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

suppléant, représentant la Confédération générale du travail (CGT)

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

3°

représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

suppléant, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

3°

représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

titulaire

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

3°

représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

2°

représentants de l'Etat

Représentant du ministre chargé du budget

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

2°

représentants de l'Etat

Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

4° Au titre des représentants de la Mutualité sociale agricole

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

4° Au titre des représentants de la Mutualité sociale agricole

suppléante, représentant la Confédération des petites et moyennes entreprises de France (CPME)

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

3°

représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

titulaire

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

3°

représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

titulaire, représentant le mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

3°

représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

suppléante, représentant l'Union des entreprises de proximité (U2P)

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

3°

représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

2°

représentants de l'Etat

Représentante du ministre chargé du travail

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

2°

représentants de l'Etat

Représentante du ministre chargé de l'agriculture

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

1° Au titre des personnalités qualifiées

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

1° Au titre des personnalités qualifiées

président du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

1° Au titre des personnalités qualifiées

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

à compter du 1er janvier 2027

directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

attaché principal d'administration de l'Etat

directeur du secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes

attaché principal d'administration de l'Etat

directeur du secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées

attaché d'administration de l'Etat hors classe

directeur du secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonne

ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe

directeur du secrétariat général commun départemental de l'Ardèche

attaché principal d'administration de l'Etat

directeur du secrétariat général commun départemental de Saône-et-Loire

ingénieure de l'agriculture et de l'environnement hors classe

directrice du secrétariat général commun départemental du Gard

attachée principale d'administration de l'Etat

directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne

attachée d'administration de l'Etat hors classe

directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie

attachée principale d'administration de l'Etat

directrice du secrétariat général commun départemental de Vaucluse

sous-préfet de Saint-Nazaire (groupe II)

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

attachée d'administration de l'Etat

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège (groupe V)

pour une durée initiale de trois ans

administrateur de l'Etat du deuxième grade

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan (groupe IV)

inspectrice de l'administration de 1re classe

secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales, sous-préfète de Perpignan (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Hautes-Pyrénées (groupe V)

sous-préfète de Prades (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon (groupe III)

sous-préfète de Saint-Nazaire (groupe II)

pour une durée initiale de trois ans

attaché principal d'administration de l'Etat

sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Hautes-Pyrénées (groupe V)

pour une durée initiale de trois ans

au cabinet du Premier ministre

Au pôle social

Conseiller social, chef de pôle

contrôleur principal des finances publiques

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

inspecteur des finances publiques, adjoint à la cheffe du centre de gestion financière

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur des finances publiques de 1re classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agente administrative principale des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agente contractuelle

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, cheffe du centre de gestion financière

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agente administrative des finances publiques

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agente administrative principale des finances publiques de 1re classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du centre de gestion financière

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agente administrative principale des finances publiques de 1re classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse des finances publiques de 1re classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse des finances publiques de 1re classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse des finances publiques de 1re classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agente administrative des finances publiques

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative principale de 2e classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse des finances publiques de 1re classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agente administrative principale des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière