JORFTEXT000054797068

De: Solène DUBOIS
magistrate du deuxième grade placée en position de détachement
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er septembre 2026 et
inclus
date_fin="2027-08-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000054797068(source JORF)
disponibilité
05 Septembre 202605/09/2026