JORFTEXT000054812019
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Diane LE GALL
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er septembre 2026 et
inclus
date_fin
=
"
2027-08-31
"
a_sa_demande
JORFTEXT000054812019
(source JORF)
disponibilité
09 Septembre 2026
09/09/2026