JORFTEXT000054817605

De:	Laurent WAGUETTE conseiller honoraire
Objet:	membre de la commission des infractions fiscales Membres titulaires élus par l'assemblée générale de la Cour de Cassation
Remplace:	M. Pierre GUERDER
Groupe:	Commission des infractions fiscales Cour de cassation

désignation

De:	Jérôme BETOULLE conseiller honoraire
Objet:	membre de la commission des infractions fiscales Membres titulaires élus par l'assemblée générale de la Cour de Cassation
Remplace:	M. Bruno STEINMANN
Groupe:	Commission des infractions fiscales Cour de cassation

désignation