JORFTEXT000054835042
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Serge GOUES
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut
=
"
2026-09-15
"
duree
=
"
trois ans
"
president
JORFTEXT000054835042
(source JORF)
nomination
13 Septembre 2026
13/09/2026