secrétaire administratif de classe normale, et à

ingénieur de recherche, à

agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'administration, à

dans les mêmes situations

maître de conférences, chef du bureau de la médiation et de l'indemnisation, et à son adjointe

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

magistrat de l'ordre judiciaire du second grade, chef du bureau des questions judiciaires et du droit privé, et à son adjointe

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des défenses et des droits de l'homme, et à son adjointe

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'administration, à

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur du contentieux, et à

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction de la direction des affaires juridiques que celle dont ils ont la charge

administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur des politiques

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction de la direction des affaires juridiques que celle dont ils ont la charge

administrateur territorial hors classe, sous-directeur de l'administration, à

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction de la direction des affaires juridiques que celle dont ils ont la charge

secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « Soutien des ministères sociaux » (programme 155), « Handicap et dépendance » (programme 157), « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « Inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304), et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses

directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux hors classe, cheffe de cabinet, à son adjointe

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur des politiques

dans les mêmes situations

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur du contentieux, et à

dans les mêmes situations

agente contractuelle, et à

dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques

secrétaire administrative de classe normale

dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques

attachée d'administration de l'Etat, à

dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

agente contractuelle

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

magistrate de l'ordre judiciaire du 1er grade

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du greffe et de l'exécution, et à son adjointe

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur des politiques

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur du contentieux, et à

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'Etat, en matière de gestion administrative et financière de la direction des affaires juridiques

agente contractuelle, et à