COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER LA PROPOSITION DE LOI APPORTANT UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS ET LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À ADAPTER L'AUTORITÉ JUDICIAIRE À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES

Le groupe Ensemble pour la République

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER LA PROPOSITION DE LOI APPORTANT UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS ET LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À ADAPTER L'AUTORITÉ JUDICIAIRE À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER LA PROPOSITION DE LOI APPORTANT UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS ET LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À ADAPTER L'AUTORITÉ JUDICIAIRE À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER LA PROPOSITION DE LOI APPORTANT UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS ET LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À ADAPTER L'AUTORITÉ JUDICIAIRE À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER LA PROPOSITION DE LOI APPORTANT UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS ET LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À ADAPTER L'AUTORITÉ JUDICIAIRE À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER LA PROPOSITION DE LOI APPORTANT UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS ET LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À ADAPTER L'AUTORITÉ JUDICIAIRE À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER LA PROPOSITION DE LOI APPORTANT UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS ET LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À ADAPTER L'AUTORITÉ JUDICIAIRE À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES

membre de l'ARCOM Clermont-Ferrand

à compter du 1er octobre 2026

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes

par le scrutin des 9 et 10 septembre 2026

Aux sièges de conseillers et conseillères référendaires

Suppléants

membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes

par le scrutin des 9 et 10 septembre 2026

Aux sièges de conseillers et conseillères référendaires

Suppléants

membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes

par le scrutin des 9 et 10 septembre 2026

Aux sièges de conseillers et conseillères référendaires

Suppléants

administrateur des finances publiques adjoint

agent comptable du groupement d'intérêt public « RELIER »

conseiller en charge du parlement et des élus locaux depuis le

conseiller spécial de la ministre, en charge du parlement et des élus locaux

chef de cabinet depuis le

chef de cabinet, conseiller auprès de la ministre

administratrice des postes et télécommunications hors classe

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er décembre 2026

administratrice des postes et télécommunications hors classe

dans son corps d'origine et admis

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des mines, placé en service détaché

première conseillère honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er octobre 2026

de

assesseurs titulaires au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

assesseure suppléante au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

président de la commission médiation familiale à la fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux

membres du Conseil national de la médiation

10°

représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation

membre suppléant

vice-président de l'association nationale des médiateurs

membres du Conseil national de la médiation

10°

représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation

membre suppléant

délégué général de l'association des médiateurs de collectivités territoriales

membres du Conseil national de la médiation

10°

représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation

membre suppléant

membres du Conseil national de la médiation

4°

représentants des juridictions de l'ordre administratif

membre suppléante

membre du Cercle Montesquieu

membres du Conseil national de la médiation

10°

représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation

membre suppléante

directrice adjointe opérationnelle de l'association France Médiation

membres du Conseil national de la médiation

10°

représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation

membre suppléante

vice-présidente de la fédération française des centres de médiation

membres du Conseil national de la médiation

10°

représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation

membre suppléante

administratrice du groupement européen des magistrats pour la médiation

membres du Conseil national de la médiation

10°

représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation

membre suppléante

secrétaire de l'association Médiation 21

membres du Conseil national de la médiation

10°

représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation

membre suppléante

membre du Club des médiateurs de services au public

membres du Conseil national de la médiation

10°

représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation

membre suppléante

membres du Conseil national de la médiation

5°

référent national médiation de l'ordre administratif

membres du Conseil national de la médiation

4°

représentants des juridictions de l'ordre administratif

membre titulaire

vice-président de l'association des médiateurs de collectivités territoriales

membres du Conseil national de la médiation

10°

représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation

membre titulaire

membre du Club des médiateurs de services au public

membres du Conseil national de la médiation

10°

représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation

membre titulaire

président d'honneur du Cercle Montesquieu

membres du Conseil national de la médiation

10°

représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation

membre titulaire

directeur de l'association France Médiation

membres du Conseil national de la médiation

10°

représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation

membre titulaire

directrice des affaires civiles et du sceau

membres du Conseil national de la médiation

1°

directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice

secrétaire générale

membres du Conseil national de la médiation

1°

directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice

présidente de l'association nationale des médiateurs

membres du Conseil national de la médiation

10°

représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation

membre titulaire

membre du groupement européen des magistrats pour la médiation

membres du Conseil national de la médiation

10°

représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation

membre titulaire

présidente de l'association Médiation 21

membres du Conseil national de la médiation

10°

représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation

membre titulaire

présidente de l'association pour la médiation familiale

membres du Conseil national de la médiation

10°

représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation

membre titulaire

conseiller d'Etat

président du Conseil national de la médiation

ancien président du tribunal de commerce de Paris

membres du Conseil national de la médiation

6°

personnalités qualifiées compétentes en matière de médiation

dont un universitaire

président de section honoraire au Conseil d'Etat

membres du Conseil national de la médiation

6°

personnalités qualifiées compétentes en matière de médiation

dont un universitaire

administratrice indépendante et présidente du Cercle des administrateurs

membres du Conseil national de la médiation

6°

personnalités qualifiées compétentes en matière de médiation

dont un universitaire

professeure des universités

membres du Conseil national de la médiation

6°

personnalités qualifiées compétentes en matière de médiation

dont un universitaire

membres du Conseil national de la médiation

2°

magistrats coordonnateurs de l'amiable d'un tribunal judiciaire

membre suppléante

membres du Conseil national de la médiation

2°

magistrats coordonnateurs de l'amiable d'un tribunal judiciaire

membre titulaire

membres du Conseil national de la médiation

3°

magistrats coordonnateurs de l'amiable d'une cour d'appel

membre suppléante

membres du Conseil national de la médiation

3°

magistrats coordonnateurs de l'amiable d'une cour d'appel

membre titulaire

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er avril 2027

vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Niort

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er mai 2027

avocat général près la cour d'appel de Versailles

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er juin 2027

présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2027

conseiller à la cour d'appel de Besançon

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er avril 2027

présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens

inspecteur général de l'administration

membre de la mission ministérielle d'audit interne

à compter du 1er octobre 2026

ingénieure du génie sanitaire

sous-préfète du Vigan (groupe V)

pour une durée initiale de trois ans

attachée principale d'administration de l'Etat

sous-préfète de Nontron (groupe V)

pour une durée initiale de trois ans

sous-préfète du Vigan (groupe V)

sous-préfète de Céret (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

administratrice de l'Etat du premier grade

sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

directrice des services pénitentiaires

sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Gironde (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

sous-préfète de Céret (groupe IV)

secrétaire générale des îles Wallis et Futuna (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

administrateur de l'Etat du deuxième grade

secrétaire général des îles Wallis et Futuna (groupe IV)

sous-préfète de Florac (groupe V)

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Nièvre (groupe V)

pour une durée initiale de trois ans

secrétaire administratif de classe normale, et à

ingénieur de recherche, à

agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'administration, à

dans les mêmes situations

maître de conférences, chef du bureau de la médiation et de l'indemnisation, et à son adjointe

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

magistrat de l'ordre judiciaire du second grade, chef du bureau des questions judiciaires et du droit privé, et à son adjointe

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des défenses et des droits de l'homme, et à son adjointe

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'administration, à

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur du contentieux, et à

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction de la direction des affaires juridiques que celle dont ils ont la charge

administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur des politiques

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction de la direction des affaires juridiques que celle dont ils ont la charge

administrateur territorial hors classe, sous-directeur de l'administration, à

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction de la direction des affaires juridiques que celle dont ils ont la charge

secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « Soutien des ministères sociaux » (programme 155), « Handicap et dépendance » (programme 157), « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « Inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304), et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses

directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux hors classe, cheffe de cabinet, à son adjointe

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur des politiques

dans les mêmes situations

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur du contentieux, et à

dans les mêmes situations

agente contractuelle, et à

dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques

secrétaire administrative de classe normale

dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques

attachée d'administration de l'Etat, à

dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

agente contractuelle

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

magistrate de l'ordre judiciaire du 1er grade

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du greffe et de l'exécution, et à son adjointe

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur des politiques

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur du contentieux, et à

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'Etat, en matière de gestion administrative et financière de la direction des affaires juridiques

agente contractuelle, et à

attaché d'administration d'Etat hors classe, adjoint à la cheffe de la mission de la programmation et des affaires générales, mission de la programmation et des affaires générales

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que valider tous les actes de gestion dans Chorus, Chorus formulaires, Chorus DT

dans la limite des attributions de la mission de la programmation et des affaires générales

agent contractuel, conseiller expert, département de la stratégie et des partenariats

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application Chorus Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service

dans la limite des attributions du département de la stratégie et des partenariats

personnel de direction hors classe, chef du bureau de la communication, mission de la programmation et des affaires générales

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application Chorus Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service

dans la limite des attributions du bureau de la communication

agent contractuel, responsable de l'incubateur

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application Chorus Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service

dans la limite des attributions de l'incubateur

agent contractuel, administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources, direction du numérique pour l'éducation

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application Chorus Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service

dans la limite des attributions de l'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources

directrice de projet, cheffe de la mission de la programmation et des affaires générales, mission de la programmation et des affaires générales

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que valider tous les actes de gestion dans Chorus, Chorus formulaires, Chorus DT

dans la limite des attributions de la mission de la programmation et des affaires générales

agente contractuelle, chargée de mission gouvernance et mise en œuvre de la stratégie, département de la stratégie et des partenariats

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application Chorus Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service

dans la limite des attributions du département de la stratégie et des partenariats

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage et des ressources humaines, mission de la programmation et des affaires générales

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application Chorus Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service

dans la limite des attributions du bureau du pilotage et des ressources humaines

attachée principale d'administration d'Etat, cheffe du bureau du pilotage et des ressources humaines, mission de la programmation et des affaires générales

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application Chorus Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service

dans la limite des attributions du bureau du pilotage et des ressources humaines

agente contractuelle, chargée de communication, bureau de la communication, mission de la programmation et des affaires générales

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application Chorus Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service

dans la limite des attributions du bureau de la communication

administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de mission gestion des données, direction du numérique pour l'éducation

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les procès-verbaux de recettes ainsi que valider dans l'application Chorus Formulaires toutes demandes de constatation des services faits relatifs aux prestations des sociétés de service

dans la limite des attributions de l'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources

secrétaire administratif de classe supérieure

dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau « ressources humaines et moyens » et à

dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité

secrétaire administratif de classe normale

dans l'application comptable de l'Etat Chorus-Formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité

attachée d'administration de l'Etat

dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité

attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau « ressources humaines et moyens »

dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité

contractuelle de niveau B

dans l'application comptable de l'Etat Chorus-Formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité

secrétaire général des affaires européennes

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

agent contractuel A+, conseiller spécial du secrétaire général des affaires européennes

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau « ressources humaines et moyens »

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

directeurs de projet, secrétaires généraux adjoints

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

chef de mission, chef du bureau « soutien et développements informatiques »

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

directrice de projet, secrétaire générale adjointe

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau « ressources humaines et moyens », chargée de mission performance et affaires transverses

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau « ressources humaines et moyens »

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence »

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

cheffe de mission, cheffe du bureau « documentation et archives »

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

administratrice de l'Etat, conseillère juridique, cheffe du bureau « questions juridiques et institutionnelles »

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau « ressources humaines et moyens », responsable du secteur RH

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes