JORFTEXT000054939495

De: Jacques STEINER
adjoint à la directrice juridique et déontologie. »
Objet:
dans les mêmes conditions
délégation de signature
02 Octobre 202602/10/2026
De: Anne-Laure LOPES-NOGUEIRA
directrice juridique et déontologie
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité
autorite_delegation="Président de la Haute Autorité"
délégation de signature
02 Octobre 202602/10/2026
De: Raphaëlle JOUANGRAND
responsable du pilotage administratif et financier à la direction administrative, financière et des ressources humaines
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement dont le montant n'excède pas 20 000 euros HT et pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus
les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant. »
autorite_delegation="Président de la Haute Autorité"
délégation de signature
02 Octobre 202602/10/2026