secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, chargé d'études

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, pour les actes relevant de la gestion financière entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérées : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs

agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE)

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE)

à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion ou à la modification d'un marché public

agent contractuel de catégorie A, délégué ministériel à l'accessibilité

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat du grade transitoire, délégué ministériel adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, adjoint au responsable du pôle support

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

agent contractuel de catégorie A, chef de pôle techniques financières budgétaires et support

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

officier supérieur de gendarmerie, adjoint de la cheffe de service

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint du sous-directeur de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel de catégorie A, chef du département de la sécurité nucléaire

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, chef du département de la planification et de la gestion de la crise

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

officier supérieur de gendarmerie, chargé de mission auprès du chef du département de la sécurité nucléaire

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint de la cheffe du bureau de la protection des installations nucléaires et industrielles

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

administrateur en chef de deuxième classe des affaires maritimes, adjoint « Mer » de la cheffe de service

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau des affaires internationales et réglementaires

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint du chef du bureau de la protection matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la protection des transports de matières nucléaires

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

agent contractuel de catégorie A, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau de la protection des matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau de la sécurité des systèmes d'information

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint du chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe de la cheffe de la mission du soutien administratif

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à dix mille euros

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet du secrétaire général, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public d'un montant supérieur à quinze mille euros

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des associations, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant

administratrice de l'Etat du premier grade, directrice de cabinet du secrétaire général, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public d'un montant supérieur à quinze mille euros et des actes attributifs de subvention à des associations d'un montant supérieur à cent mille euros annuels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, adjointe de la cheffe de service

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, déléguée au coaching et à l'accompagnement du changement

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, coach senior à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe de la sous-directrice de l'innovation pour les transformations

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointe du sous-directeur de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection du secret

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

ingénieure de l'industrie et des mines hors classe, cheffe du bureau de la protection des installations nucléaires et industrielles

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe du chef du bureau de la protection des transports de matières nucléaires

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe renseignement du chef du département d'intelligence économique et de la protection de l'information

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission du soutien administratif

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public