JORFTEXT000055003097

De: Emmanuel DUPIC
magistrat du deuxième grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er décembre 2026 et
date_fin="2031-11-30"
a_sa_demande
disponibilité
21 Octobre 202621/10/2026