JORFTEXT000055029392

De: Patricia MIRALLES
déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du délégué interministériel à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
30 Octobre 202630/10/2026