JORFTEXT000055069585
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fabien DEROUBAIX
administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice du pilotage et du dialogue de gestion, service de l'action administrative et des moyens
Objet:
au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion
autorite_delegation
=
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Ministre chargé de l'éducation nationale
"
JORFTEXT000055069585
(source JORF)
délégation de signature
07 Novembre 2026
07/11/2026