JORFTEXT000055069585

De: Fabien DEROUBAIX
administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice du pilotage et du dialogue de gestion, service de l'action administrative et des moyens
Objet:
au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion
autorite_delegation="Ministre chargé de l'éducation nationale"
délégation de signature
07 Novembre 202607/11/2026