JORFTEXT000055087330

De: Jérémy Jorioz
attaché d'administration de l'Etat, chef de la section de l'expertise juridique, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'expertise juridique et de l'appui transverse
Objet:
au nom du Premier ministre
les actes relevant de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
14 Novembre 202614/11/2026
De: Roxane Noverraz
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'expertise juridique et de l'appui transverse, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du Premier ministre
les actes relevant de ses attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
14 Novembre 202614/11/2026
De: Leyla Fatoux
attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires transverses, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'expertise juridique et de l'appui transverse
Objet:
au nom du Premier ministre
les actes relevant de ses attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
14 Novembre 202614/11/2026