JORFTEXT000055102130

De: Géraldine BLANCHET
administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels
Objet:
au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels
autorite_delegation="Ministre chargé de l'éducation nationale"
délégation de signature
19 Novembre 202619/11/2026