le Bâtonnier Mme la Présidente de l'Ordre des Avocats M. le Président du Barreau de……………………… de l'Association d'Aide aux Victimes Sigle

ville N° département

par tacite reconduction et peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties avec un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception

Un exemplaire de la présente convention est communiqué par l'Ordre des Avocats au Conseil National des Barreaux et par l'Association d'Aide aux Victimes au Procureur de la République territorialement compétent, ainsi qu'à l'Inavem

Fait à ………………………………………….., le…………………………………..………