date de création de la fondation pour le droit continental

révoqué par le président qui peut, en vertu de l'article 12 des statuts, lui déléguer tout ou partie de ses pouvoirs

Conformément aux dispositions du document intitulé « procédures et délégations de l'association », le directeur peut demander la réunion du conseil d'administration. Par délégation du président, il représente l'association dans tous les actes de la vie civile

sous réserve d'une délégation expresse en ce qui concerne la signature des baux, des actions en justice et les transactions

Il tient le bureau régulièrement informé de l'avancement des travaux

Par délégation du bureau, il effectue tous les actes de la vie courante

Article 4

Durée de la mise à disposition

est effectuée dans les conditions

révoqué par le président qui peut, en vertu de l'article 12 des statuts, lui déléguer tout ou partie de ses pouvoirs

Conformément aux dispositions du document intitulé « procédures et délégations de l'association », le directeur peut demander la réunion du conseil d'administration. Par délégation du président, il représente l'association dans tous les actes de la vie civile

sous réserve d'une délégation expresse en ce qui concerne la signature des baux, des actions en justice et les transactions

Il tient le bureau régulièrement informé de l'avancement des travaux

Par délégation du bureau, il effectue tous les actes de la vie courante

Article 7

Contrôle et évaluation des activités

est pris en charge par le ministère de la justice

révoqué par le président qui peut, en vertu de l'article 12 des statuts, lui déléguer tout ou partie de ses pouvoirs

Conformément aux dispositions du document intitulé « procédures et délégations de l'association », le directeur peut demander la réunion du conseil d'administration. Par délégation du président, il représente l'association dans tous les actes de la vie civile

sous réserve d'une délégation expresse en ce qui concerne la signature des baux, des actions en justice et les transactions

Il tient le bureau régulièrement informé de l'avancement des travaux

Par délégation du bureau, il effectue tous les actes de la vie courante

Article 6

Rémunération du magistrat mis à disposition

révoqué par le président qui peut, en vertu de l'article 12 des statuts, lui déléguer tout ou partie de ses pouvoirs

Conformément aux dispositions du document intitulé « procédures et délégations de l'association », le directeur peut demander la réunion du conseil d'administration. Par délégation du président, il représente l'association dans tous les actes de la vie civile

sous réserve d'une délégation expresse en ce qui concerne la signature des baux, des actions en justice et les transactions

Il tient le bureau régulièrement informé de l'avancement des travaux

Par délégation du bureau, il effectue tous les actes de la vie courante

Article 5

Durée de la convention

de l'association, du ministère avant le terme qui lui a été fixé

révoqué par le président qui peut, en vertu de l'article 12 des statuts, lui déléguer tout ou partie de ses pouvoirs

Conformément aux dispositions du document intitulé « procédures et délégations de l'association », le directeur peut demander la réunion du conseil d'administration. Par délégation du président, il représente l'association dans tous les actes de la vie civile

sous réserve d'une délégation expresse en ce qui concerne la signature des baux, des actions en justice et les transactions

Il tient le bureau régulièrement informé de l'avancement des travaux

Par délégation du bureau, il effectue tous les actes de la vie courante

Article 4

La mise à disposition fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux