JUSC0821795A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick Bonnet
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
ministère public auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes
suppléant
Remplace:
M. Dominique Main
Groupe:
Haut Conseil du commissariat aux comptes
suppleant
JUSC0821795A
(source BOMJ)
désignation
10 Septembre 2008
10/09/2008
