JUSC0822203A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claude Ruard
substitute de la procureure générale près la cour d'appel de Besançon
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Besançon
titulaire
Remplace:
M. Gérard Nappey
Groupe:
Cour d'appel de Besançon
cour_appel
=
"
Besançon
"
JUSC0822203A
(source BOMJ)
désignation
16 Septembre 2008
16/09/2008