JUSC0902102A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Vinciane de Jongh
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de cour d'appel de Douai
suppléante
Remplace:
M. Laurent Couderc
Groupe:
Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de cour d'appel de Douai
cour_appel
=
"
Douai
"
suppleant
JUSC0902102A
(source BOMJ)
désignation
29 Janvier 2009
29/01/2009