JUSC1002653A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Brigitte MONTAMBAULT
substitute du procureur général près la cour d'appel de Reims
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims
Remplace:
M. Pascal CHAUX
Groupe:
Cour d'appel de Reims
cour_appel
=
"
Reims
"
JUSC1002653A
(source BOMJ)
désignation
29 Janvier 2010
29/01/2010