JUSC1017135A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jules PINELLI
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Remplace:
M. Jean-Michel Cailliau
Groupe:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
cour_appel
=
"
Aix-en-Provence
"
JUSC1017135A
(source BOMJ)
désignation
29 Juin 2010
29/06/2010