JUSC1119159A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
ROSSI (Patrick)
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:
magistrat coordonnateur
en application de l'article R. 811-40 du code de commerce
Remplace:
Mme TEXIER (Anne-Sophie)
magistrat
JUSC1119159A
(source BOMJ)
désignation
04 Août 2011
04/08/2011