JUSC1123355A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel COLIN
directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis, titulaire
Objet:
membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris
représentant du ministre chargé de l'économie
Remplace:
M. Jean-François Stoll
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel
=
"
Paris
"
JUSC1123355A
(source BOMJ)
nomination
24 Août 2011
24/08/2011