JUSC1125164A

De: Michel BONNEAU
avocat général près la cour d'appel de Dijon
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Dijon
Remplace:M. Vincent BONNEFOY
Groupe:
Cour d'appel de Dijon
cour_appel="Dijon"
JUSC1125164A(source BOMJ)
désignation
16 Septembre 201116/09/2011