JUSC1126459A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Brigitte BLIND
substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen
Remplace:
Mme Valérie CADIGNAN
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
cour_appel
=
"
Rouen
"
JUSC1126459A
(source BOMJ)
désignation
29 Septembre 2011
29/09/2011