JUSC1126459A

De: Brigitte BLIND
substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen
Remplace:Mme Valérie CADIGNAN
Groupe:
cour_appel="Rouen"
désignation
29 Septembre 201129/09/2011