JUSC1201813A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Michel EZINGEARD
substitut du procureur général près ladite cour chargé du secrétariat général, suppléant
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Dijon
Remplace:
M. Etienne DAURES
Groupe:
Cour d'appel de Dijon
cour_appel
=
"
Dijon
"
JUSC1201813A
(source BOMJ)
désignation
19 Janvier 2012
19/01/2012