JUSC1223562A

De: Pascal BOUVIER
substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse
Remplace:M. François MUGUET
Groupe:
cour_appel="Toulouse"
désignation
22 Mai 201222/05/2012