JUSC1223562A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pascal BOUVIER
substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse
Remplace:
M. François MUGUET
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
cour_appel
=
"
Toulouse
"
JUSC1223562A
(source BOMJ)
désignation
22 Mai 2012
22/05/2012