JUSC1234290A

De: Bernard RABATEL
avocat général près la cour d'appel de Lyon
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Lyon
Remplace:M. Michel GIRARD
Groupe:
cour_appel="Lyon"
désignation
24 Septembre 201224/09/2012