JUSC1234290A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard RABATEL
avocat général près la cour d'appel de Lyon
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Lyon
Remplace:
M. Michel GIRARD
Groupe:
Cour d'appel de Lyon
cour_appel
=
"
Lyon
"
JUSC1234290A
(source BOMJ)
désignation
24 Septembre 2012
24/09/2012