JUSC1234854A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Hélène HEYTE
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Agen
Remplace:
Mme Irène CARBONNIER
Groupe:
Cour d'appel d'Agen
cour_appel
=
"
Agen
"
JUSC1234854A
(source BOMJ)
désignation
24 Septembre 2012
24/09/2012
De:
Corinne CHATEIGNER-CABROL
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen
suppléante
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Agen
Remplace:
M. André DAGUES
Groupe:
Cour d'appel d'Agen
cour_appel
=
"
Agen
"
JUSC1234854A
(source BOMJ)
désignation
24 Septembre 2012
24/09/2012