JUSC1236256A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Denys MILLET
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
commissaire du gouvernement suppléant
Remplace:
M. Jean François CORMAILLE-DE-VALBRAY
Groupe:
Commissariat du gouvernement suppléant
commissaire_gouvernement
suppleant
JUSC1236256A
(source BOMJ)
désignation
17 Octobre 2012
17/10/2012
De:
Fabien BONAN
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
commissaire du gouvernement titulaire auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
instituée par l'article L 811-4 du code de commerce
Remplace:
M. Jean-Paul JEAN
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
commissaire_gouvernement
JUSC1236256A
(source BOMJ)
désignation
17 Octobre 2012
17/10/2012