JUSC1301617A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Michel DESSET
avocat général près la cour d'appel de Limoges
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Limoges
Remplace:
M. Henri PERRET
Groupe:
Cour d'appel de Limoges
cour_appel
=
"
Limoges
"
JUSC1301617A
(source BOMJ)
désignation
24 Janvier 2013
24/01/2013