JUSC1307556A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Chantal BERGER
avocat général près la cour d'appel de Douai
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Douai
Remplace:
M. Jean-Louis KANTOR
Groupe:
Cour d'appel de Douai
cour_appel
=
"
Douai
"
JUSC1307556A
(source BOMJ)
désignation
10 Avril 2013
10/04/2013