JUSC1309710A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jérôme DEHARVENG
procureur général près la cour d'appel de Besançon
Objet:
président titulaire du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
Remplace:
M. Gérard PICQUE
Groupe:
Jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
president
JUSC1309710A
(source BOMJ)
désignation
24 Avril 2013
24/04/2013