JUSC1309710A

De: Jérôme DEHARVENG
procureur général près la cour d'appel de Besançon
Objet:
président titulaire du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
Remplace:M. Gérard PICQUE
Groupe:
president
désignation
24 Avril 201324/04/2013