JUSC1323706A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne PAULY
avocat général près la cour d'appel de Rennes, titulaire
Objet:
magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel : d'Angers et de Rennes
Remplace:
M. Jean-Luc QUINIO
Groupe:
Appel : d'Angers et de Rennes
magistrat
JUSC1323706A
(source BOMJ)
désignation
26 Septembre 2013
26/09/2013