JUSC1325901A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne PAULY
avocate générale près la cour d'appel de Rennes
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rennes
Remplace:
M. Jean-Luc QUINIO
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
cour_appel
=
"
Rennes
"
JUSC1325901A
(source BOMJ)
désignation
17 Octobre 2013
17/10/2013