JUSC1325901A

De: Anne PAULY
avocate générale près la cour d'appel de Rennes
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rennes
Remplace:M. Jean-Luc QUINIO
Groupe:
cour_appel="Rennes"
désignation
17 Octobre 201317/10/2013