JUSC1405702A

De: Patrice LEMONNIER
avocat général près la cour d'appel de Rouen
suppléant
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen
Remplace:M. Martin LARDEUX
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
cour_appel="Rouen"
JUSC1405702A(source BOMJ)
désignation
11 Mars 201411/03/2014
De: Valérie De SAINT-FELIX
substitut général près la cour d'appel de Rouen
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen
Remplace:Mme Brigitte BLIND
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
cour_appel="Rouen"
JUSC1405702A(source BOMJ)
désignation
11 Mars 201411/03/2014