JUSC1423971A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre-Jean GAURY
avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Remplace:
M. Jules PINELLI
Groupe:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
cour_appel
=
"
Aix-en-Provence
"
JUSC1423971A
(source BOMJ)
désignation
21 Octobre 2014
21/10/2014