JUSC1424043A

De: Yann BOUCHARE
substitut général près la cour d'appel de Fort-de-France
suppléant
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
Remplace:M. Claude BELLENGER
Groupe:
cour_appel="Fort-de-France"
désignation
21 Octobre 201421/10/2014