JUSC1424043A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yann BOUCHARE
substitut général près la cour d'appel de Fort-de-France
suppléant
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
Remplace:
M. Claude BELLENGER
Groupe:
Cour d'appel de Fort-de-France
cour_appel
=
"
Fort-de-France
"
JUSC1424043A
(source BOMJ)
désignation
21 Octobre 2014
21/10/2014