JUSC1511376A

De: Marc ROUCHAYROLE
avocat général près la cour d'appel de Paris
suppléant
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris
Remplace:Mme Michèle VAUBAILLON
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel="Paris"
JUSC1511376A(source BOMJ)
désignation
15 Mai 201515/05/2015