JUSC1519380A

De: Marc BRISSET-FOUCAULT
avocat général près la cour d'appel de Paris
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris
Remplace:M. Hugues WOIRHAYE
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel="Paris"
JUSC1519380A(source BOMJ)
désignation
26 Août 201526/08/2015
De: Anne-France SARZIER
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris
suppléante
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris
Remplace:M. Marc ROUCHAYROLE
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel="Paris"
JUSC1519380A(source BOMJ)
désignation
26 Août 201526/08/2015