JUSC1526564A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Bernadette DUHÂA
avocate générale près la cour d'appel de Pau
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Pau
Remplace:
M. Dominique JEOL
Groupe:
Cour d'appel de Pau
cour_appel
=
"
Pau
"
JUSC1526564A
(source BOMJ)
désignation
10 Novembre 2015
10/11/2015