JUSC1529234A

De: Jeanne-Marie VERMEULIN
procureure générale près la cour d'appel de Bourges
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bourges
Remplace:M. Dominique LE BAS DE BOUCLANS
Groupe:
Cour d'appel de Bourges
cour_appel="Bourges"
JUSC1529234A(source BOMJ)
désignation
08 Décembre 201508/12/2015