JUSC1604898A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Olivier KERN
substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges
suppléant
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Limoges
Remplace:
M. Bernard PERRIER
Groupe:
Cour d'appel de Limoges
cour_appel
=
"
Limoges
"
JUSC1604898A
(source BOMJ)
désignation
23 Février 2016
23/02/2016