JUSC1803870A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Brigitte GARRIGUES
substitute de la procureure générale près la cour d'appel de Paris, suppléante
Objet:
commissaires du Gouvernement auprès de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Remplace:
M. Dominique GAILLARDOT
Groupe:
Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
commissaire_gouvernement
JUSC1803870A
(source BOMJ)
désignation
13 Février 2018
13/02/2018
De:
Muriel FUSINA
avocate générale près la cour d'appel de Paris, titulaire
Objet:
commissaires du Gouvernement auprès de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Remplace:
M. Jean-Louis PEROL
Groupe:
Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
commissaire_gouvernement
JUSC1803870A
(source BOMJ)
désignation
13 Février 2018
13/02/2018
