Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (organisation)

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De: Brigitte GARRIGUES
substitute de la procureure générale près la cour d'appel de Paris, suppléante
Objet:
commissaires du Gouvernement auprès de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Remplace:M. Dominique GAILLARDOT
Groupe:
Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
commissaire_gouvernement
JUSC1803870A(source BOMJ)
désignation
13 Février 201813/02/2018
De: Muriel FUSINA
avocate générale près la cour d'appel de Paris, titulaire
Objet:
commissaires du Gouvernement auprès de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Remplace:M. Jean-Louis PEROL
Groupe:
Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
commissaire_gouvernement
JUSC1803870A(source BOMJ)
désignation
13 Février 201813/02/2018
De: Jean-Louis PÉROL
avocat général près la cour d'appel de Paris, titulaire
Objet:
commissaires du gouvernement auprès de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Remplace:M. Claude PERNOLLET
Groupe:
Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
commissaire_gouvernement
JUSC1236206A(source BOMJ)
désignation
12 Octobre 201212/10/2012
De: Dominique GAILLARDOT
avocat général près la cour d'appel de Paris, suppléant
Objet:
commissaires du gouvernement auprès de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Remplace:M. Jean-Pierre ZANOTO
Groupe:
Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
commissaire_gouvernement
JUSC1236206A(source BOMJ)
désignation
12 Octobre 201212/10/2012
De: Zanoto (Jean-Pierre)
avocat général près la cour d'appel de Versailles, suppléant
Objet:
commissaires du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Remplace:M. Gaillardot (Dominique)
Groupe:
Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000019509734(source JORF)
désignation
24 Septembre 200824/09/2008
De: Pernolet (Claude)
avocat général près la cour d'appel de Versailles, titulaire
Objet:
commissaires du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Remplace:M. Gasztowtt (Hubert)
Groupe:
Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000019509734(source JORF)
désignation
24 Septembre 200824/09/2008

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