JUSD0911396A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marais (Marie-Françoise)
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
présidente de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
Groupe:
Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
date_debut
=
"
2009-06-01
"
duree
=
"
trois ans
"
president
JUSD0911396A
(source BOMJ)
nomination
25 Mai 2009
25/05/2009