JUSD0911396A

De: Marais (Marie-Françoise)
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
présidente de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
Groupe:
date_debut="2009-06-01"
duree="trois ans"
president
nomination
25 Mai 200925/05/2009