substitut général près la cour d'appel de Paris

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

substitut du procureur de la république près le TGI d'Orléans

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

inspecteur principal des douanes, service national de douane judiciaire

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

avocat général près la cour d'appel de Versailles

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

substitut général près la cour d'appel de Paris

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

chef de la sous-direction des affaires juridiques, contentieuses et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

directeur fonctionnel, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction du personnel et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

avocat général près la Cour de cassation

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

directeur des services douaniers, mis à disposition auprès du ministère de la justice et des libertés, direction des affaires criminelles et des grâces, représentant du directeur général des douanes et droits indirects

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

directrice des services douaniers, chef du pôle orientation des contrôles à la direction régionale des douanes de Paris

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires