/ M …………………. N°

écrou …………………

e, il n'est pas mis fin à la mesure d'isolement sauf décision contraire du magistrat

Les personnes détenues soumises à l'isolement judiciaire sont soumises au régime de détention applicable à l'isolement administratif

Enfin, il est précisé qu'une mesure d'interdiction temporaire de communiquer (art. D. 56, art. 145-4 du CPP) peut être prononcée par le magistrat saisi du dossier de la procédure à l'encontre d'une personne mise en examen placée en détention provisoire. Cette interdiction s'entend au sens de l'accès aux modes de communication de la personne détenue avec l'extérieur (correspondance écrite, correspondance téléphonique, visites de toutes natures)

Cette mesure est compatible avec une affectation en détention ordinaire, et n'impose en aucun cas un placement au quartier d'isolement. Si le détenu doit être placé à l'isolement, la motivation de l'isolement administratif ne peut en aucun cas se réduire à l'interdiction de communiquer : des éléments de fait, nourris des échanges entre magistrat et chef d'établissement, doivent permettre de déterminer si les motifs liés à l'instruction sont suffisants pour motiver, le cas échéant, un isolement administratif (par mesure de protection ou de sécurité, à la demande de la personne détenue ou d'office)

Vous voudrez bien me rendre compte des difficultés que vous pourrez rencontrer dans l'application de la présente circulaire. Ces dispositions, compte tenu de leur impact sur le régime de détention des personnes détenues, doivent être relayées efficacement auprès des personnels. La sous-direction des personnes placées sous main de justice (bureau PMJ4) est à votre disposition pour vous apporter tous les éléments utiles à leur mise en œuvre

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et par délégation, Le directeur de l'administration pénitentiaire

Jean-Amédée LATHOUD

Annexe 1

PROCEDURE D'ISOLEMENT Direction interrégionale de

Mise en œuvre de l'article 24 (loi du 12 avril 2000) Etablissement pénitentiaire

/ M ……………………………. N°

écrou ………………… reconnaît avoir pris connaissance des informations ci-dessus1

à l'isolement si aucune décision de placement à l'isolement prise dans les conditions

Date, heure signature (nom, prénom, qualité de l'agent signataire)

ACCUSE DE RECEPTION

/ M. …………………………………………………… N°

écrou : ………………………

à cette mesure dès que vous en ferez la demande

que vous pouvez faire parvenir au juge de l'application des peines / au magistrat saisi du dossier de la procédure 2, soit directement, soit par l'intermédiaire de votre avocat, toutes les observations utiles concernant cette décision

Annexe 12

MESURE D'ISOLEMENT Direction interrégionale de

Décision de prolongation de l'isolement à la Etablissement pénitentiaire : demande de la personne détenue par le chef d'établissement

/ M. …………………………………………………… N°

écrou : ………………………

à cette mesure dès que vous en ferez la demande

Annexe 14

MESURE D'ISOLEMENT Direction interrégionale de

Décision de prolongation de l'isolement à la Etablissement pénitentiaire : demande de la personne détenue par le ministre de la justice

(Annexe n°14)

□ PROPOSITION DE PROLONGATION □ PROPOSITION DE MAINLEVÉE 1

/ M. …………………………………………………… N°

écrou : ………………………

à cette mesure dès que vous en ferez la demande

Annexe 13

Direction interrégionale de : MESURE D'ISOLEMENT Etablissement pénitentiaire : Décision de prolongation de l'isolement à la demande de la personne détenue par le directeur interrégional

(Annexe n°13)

□ PROPOSITION DE PROLONGATION □ PROPOSITION DE MAINLEVÉE 1